Energétiquement vôtre

Radiesthésie, énergie, lieux sacrés, santé, spiritualité, histoire et civilisations
 
PortailPortail  AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  S'enregistrerS'enregistrer  FAQFAQ  Connexion  

Le Forum est à présent en vacances, vous ne pouvez donc ni répondre ni échanger durant cette période. L'équipe vous souhaite une bonne lecture.


Partagez | 
 

 A lire avant partage de livres format PDF

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
wish
Pendule frémissant II
Pendule frémissant II


Localisation : à coté de tout là-bas...
Nombre de messages : 3129
Date d'inscription : 11/02/2009
Age : 47

MessageSujet: A lire avant partage de livres format PDF   2014-01-30, 20:08

Exceptions au droit d’auteur

Pendant la durée des droits patrimoniaux, toute reproduction ou représentation de l’œuvre sans le consentement du titulaire de ces droits est en principe interdite. Toutefois, pour assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et l’accès du public à l’information et à la culture, il est le plus souvent prévu un certain nombre d'exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de représenter l’œuvre sans autorisation préalable. Les exceptions concernent les seuls droits patrimoniaux, et non le droit moral. C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur à chaque utilisation de l’œuvre. Certaines exceptions ne concernent que le droit de reproduction (copie privée), d'autres seulement le droit de représentation (cercle de famille). La plupart des exceptions couvre cependant ces deux prérogatives.

Les utilisations de l’œuvre pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation sont généralement les suivantes :

   l’exception de copie privée, qui permet la reproduction pour un usage privé d’une œuvre ;
   la représentation d’une œuvre dans le cercle de la famille et des amis proches, sous réserve qu’elle ne donne lieu à aucune forme de paiement ;
   la reproduction et la représentation d'analyses et de courtes citations dans un but d’illustration ou de critique d'œuvres publiéesBerne 9 ;
   l'imitation d'une œuvre pour en faire la parodie, le pastiche ou la caricature48;
   la reproduction et la représentation d'extraits d'une œuvre à des fins d'informationBerne 10, notamment dans le cadre des revues de presse réalisées par des journalistes ;
   la reproduction d'œuvre en vue de la constitution d'archives par les bibliothèques accessibles au public, les établissements d'enseignement ou les musées, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;
   la représentation des œuvres à des personnes handicapées et leur adaptation à leur profit (par exemple en braille) ;
   l’exception pédagogique, qui permet à un enseignant de reproduire et représenter des extraits d'œuvres au profit de ses élèves49,50.

Les titulaires de droits d’auteur perçoivent une rémunération financée par une redevance sur les supports vierges instaurée en réponse à l’exception de copie privée. Cette dernière ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur, bien que l’utilisateur ait le droit de réaliser une copie de sauvegarde.

L'exception de presse elle couvre la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve que soit indiqué clairement le nom de l’auteurCPI 2.

Enfin, l'exception pédagogique ne s'applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques. D'autres critères viennent atténuer cette exception :

   elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ;
   l'utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale.

L’article 9 de la Convention de Berne énonce que les exceptions au droit d’auteur ne sont applicables qu’à la triple condition qu’elles correspondent à cas spéciaux, qu’elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, et qu’elles ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Cette règle, connue sous le nom de « triple test » ou « test des trois étapes », est reprise par l’article 13 de l’accord sur les ADPIC du 15 avril 1994, et par l’article 10 du Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur. L’exigence du triple test est retenue par la directive communautaire 2001/29 sur la société de l’information, et s’impose ainsi à l’ensemble des États-Membres de l’Union-Européenne. En pratique, le juge doit vérifier au cas par cas si une exception est conforme au triple test51.

Au-delà du strict cadre de la loi elle-même, les licences libres et les licences ouvertes peuvent être considérées comme des exceptions au droit d'auteur, puisque l'auteur en détourne le principe monopolistique et redéfinit par là même la notion de droit d'auteur.

Il faut également souligner dans certains pays la privation des droits d'auteur d'œuvres qui ont été réalisées dans l'illégalité, comme des graffiti réalisés en France sans l'autorisation du propriétaire du support.
Article détaillé : Statut juridique de l'art urbain en France.
Durée du droit d'auteur et domaine public
Article détaillé : Domaine public (propriété intellectuelle).
Évolution de la durée du droit d'auteur en France :

        Persistance post-mortem du droit d'auteur
        Approximation de l’espérance de vie en France depuis l’apparition du droit d'auteur
        Évolution de la durée maximale pendant laquelle une œuvre sera soumise au droit d'auteur52.

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Dans les pays où elle existe et depuis qu'elle existe, la durée de protection de l’œuvre et de son auteur a toujours été limitée dans le temps, mais avec de grandes variations53.

Avant 1993, une durée minimale de 50 ans après la mort de l’auteur a été imposée à ses pays signataires par la convention internationale de Berne dont la première version a été signée le 9 septembre 1886Berne 11. L'expression latine post mortem auctoris, est couramment utilisée. Le délai post mortem commence le 1er janvier suivant le décès de l’auteur.

   Dans le cas de l’œuvre de collaboration, la protection post mortem court à compter du décès du dernier coauteur survivantBerne 12.
   Pour l’œuvre posthume, une durée spécifique court à compter de la date de la première publication de l’œuvre. Cette durée était en France de 50 ans et variait selon les pays en Europe.
   En Europe, en 1993, une directive européenne54 a porté - pour les pays de l'Union - à 70 ans après leur mort pour les auteurs et 50 ans après la première communication au public de l’œuvre pour les droits voisins des interprètes. Les États-membres ont ainsi dû s'aligner sur les législations les plus protectrices du monde. Le délai de 70 ans a été traduit dans le droit français par une loi du 27 mars 1997.

Une fois ces délais écoulés, l’œuvre « tombe dans le domaine public » et - sous réserve du respect du droit moral, qui reste en France perpétuel - cette œuvre peut être reproduite par tous et chacun, par tout procédé graphique, phonographique ou littéraire sans besoin de s'acquitter de droits d’auteur. Le domaine public regroupe, d'une part, les œuvres qui ne peuvent par nature pas faire l’objet d’une protection par la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, les œuvres qui ne font plus l’objet de protection du fait de l’épuisement des droits d’auteur. Néanmoins, par nature, certaines connaissances ou œuvres de l'esprit ne peuvent pas être soumises au droit d'auteur :

   un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique ;
   une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, les actes officiels (textes législatifs réglementaires parlementaires ou décision de jurisprudence, ainsi que leurs traductions officielles, discours d'un parlementaire55) ;
   Une information qui n'est pas une œuvre de l'esprit (lié à la notion de créativité et d'originalité), les informations brutes (non formalisées)55, comme les dates historiques, les connaissances scientifiques, les listes d'adresses56, les listes brutes ;
   Les reproductions purement mécaniques d'œuvres tombées dans le domaine public, comme les photographies de tableaux ou de sculptures effectuées sans apport créatif par les musées, ne peuvent faire l’objet d'une protection par le droit d'auteur.
   …

La durée et les conditions de protection des œuvres et auteurs varie encore considérablement selon les pays, dans la mesure où une partie des états applique une durée de protection supérieure au minimum imposé par les conventions internationales. Dans les états qui ont adopté une durée de protection longue, l’application du principe du traitement national aboutirait à conférer la protection du droit d'auteur à des œuvres qui sont déjà entrées dans le domaine public dans leur pays d'origine. C'est pourquoi les conventions internationales énoncent que la durée de protection d'une œuvre ne peut excéder celle de son pays d'origine, à moins que la loi du pays où la protection est réclamée n’en décide autrementBerne 13.

L'extension de la durée des droits d'auteur est critiquée car elle augmente le coût des créations contemporaines25. Celles-ci constituent souvent des œuvres dérivées, ce qui suppose le versement d'une rémunération aux auteurs des œuvres dont elles sont issues. Cela est particulièrement le cas en matière d'œuvres cinématographiques (adaptations d'œuvres littéraires ou audiovisuelles), musicales (reprises et sampling), ou de design (mode et design industriel).

Depuis 2012, en France, le droit d'auteur, en matière de livres appliqué à l'édition numérique a été profondément modifié par la loi sur les Livres indisponibles, loi qui va à l'encontre des intérêts des auteurs, en les omettant du texte de loi, et en mettant à la disposition de l'édition numérique tous les titres non tombés dans le domaine public, du XXe siècle.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

_________________
Nouvelle technique : on passe pour des cons, les autres se marrent, et on frappe. C’est nouveau. […] Ah non, ça c’est que nous. Parce qu’il faut être capable de passer pour des cons en un temps record. Ah non, là-dessus on a une avance considérable.
Alexandre Astier, Kaamelott, Livre I, La Dent de requin, écrit par Alexandre Astier.
Revenir en haut Aller en bas
http://wishconstantine.com
 
A lire avant partage de livres format PDF
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Liste de livres à lire avant le bac
» Règlement (à lire avant toute inscription)
» Livres électroniques à lire ou à télécharger [format PDF]
» Secondaire : quels livres lire et faire lire sur Paris ?
» Stanislas Dehaene : "dans cette maternelle ZEP, tous les enfants savent lire et faire des calculs à 4 chiffres avant d'entrer en CP".

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Energétiquement vôtre :: PRESENTATIONS :: Infos du forum-
Sauter vers: